M-35.1, r. 8.1 - Règlement sur le contingentement des producteurs et productrices acéricoles

Article 41 Versions de la disposition

2024-03-27

41. Pour obtenir un contingent d’innovation, une personne doit faire parvenir aux Producteurs et productrices acéricoles du Québec un document semblable au formulaire reproduit en annexe 5 dûment rempli et auquel sont joints les documents suivants:

1°  un plan d’érablière à jour élaboré par un ingénieur forestier et identifiant le périmètre de l’érablière où sont installées les entailles de même qu’un formulaire semblable à celui joint en annexe 2 signé par celui-ci et par la personne qui bénéficie du programme;

2°  si une promesse de bail avait été déposée lors de la demande liée à son projet, un bail enregistré au Registre foncier du Québec d’un terme de 15 ans;

3°  si une promesse d’achat avait été déposée lors de la demande liée à son projet, le contrat d’achat de l’érablière ou le titre de propriété;

4°  le cas échéant, un permis d’exploitation ou une attestation du ministère des Ressources naturelles et des Forêts;

5°  une preuve de sa capacité à financer son projet, émise au cours des 6 mois qui précèdent la date de dépôt de la demande:

a)  soit par une institution financière reconnue;

b)  soit par un bailleur de fonds autre qu’une institution financière reconnue, au moyen d’un engagement accompagné d’une preuve de la capacité de celui-ci à financer le projet;

6°  une preuve d’identité du demandeur et, s’il s’agit d’une personne morale, de l’ensemble des personnes détenant directement ou indirectement des parts ou du capital-actions de celle-ci.

Décision 12062, a. 41; Décision 12154, a. 2; Décision 12336, a. 15; Décision 12545, a. 4.

2023-03-08

41. Pour obtenir un contingent d’innovation, une personne doit faire parvenir aux Producteurs et productrices acéricoles du Québec un document semblable au formulaire reproduit en annexe 5 dûment rempli et auquel sont joints les documents suivants:

1°  un plan d’érablière à jour élaboré par un ingénieur forestier et identifiant le périmètre de l’érablière où sont installées les entailles de même qu’un formulaire semblable à celui joint en annexe 2 signé par celui-ci et par la personne qui bénéficie du programme;

2°  si une promesse de bail avait été déposée lors de la demande liée à son projet, un bail enregistré au Registre foncier du Québec d’un terme de 15 ans;

3°  si une promesse d’achat avait été déposée lors de la demande liée à son projet, le contrat d’achat de l’érablière ou le titre de propriété;

4°  le cas échéant, un permis d’exploitation ou une attestation du ministère des Ressources naturelles et des Forêts;

5°  une preuve de sa capacité à financer son projet, et le cas échéant, l’identité de son bailleur de fonds.

Décision 12062, a. 41; Décision 12154, a. 2; Décision 12336, a. 15.

2022-03-16

41. Pour obtenir un contingent d’innovation, une personne doit faire parvenir aux Producteurs et productrices acéricoles du Québec un document semblable au formulaire reproduit en annexe 5 dûment rempli et auquel sont joints les documents suivants:

1°  s’il s’agit d’une érablière sur terres publiques, le permis d’exploitation ou l’attestation du ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs ou de l’autorité concernée ou de son mandataire à l’effet que l’érablière lui est réservée pour la réalisation de son projet;

2°  s’il s’agit d’une érablière sur terres privées, le titre de propriété, une offre d’achat acceptée, un bail publié au registre foncier d’un terme d’au moins 15 ans ou d’une promesse de location au même effet;

3°  le plan d’érablière de son projet élaboré par un ingénieur forestier de même qu’un formulaire semblable à celui joint en annexe 2 rempli par celui-ci et par le demandeur;

4°  une preuve de sa capacité à financer son projet, et le cas échéant, l’identité de son bailleur de fonds.

Décision 12062, a. 41; Décision 12154, a. 2.

2021-09-15

41. Pour obtenir un contingent d’innovation, une personne doit faire parvenir aux Producteurs et productrices acéricoles du Québec un document semblable au formulaire reproduit en annexe 5 dûment rempli et auquel sont joints les documents suivants:

1°  s’il s’agit d’une érablière sur terres publiques, le permis d’exploitation ou l’attestation du ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs ou de l’autorité concernée ou de son mandataire à l’effet que l’érablière lui est réservée pour la réalisation de son projet;

2°  s’il s’agit d’une érablière sur terres privées, le titre de propriété, une offre d’achat acceptée, un bail notarié et publié au registre foncier d’un terme d’au moins 15 ans ou d’une promesse de location au même effet;

3°  le plan d’érablière de son projet élaboré par un ingénieur forestier de même qu’un formulaire semblable à celui joint en annexe 2 rempli par celui-ci et par le demandeur;

4°  une preuve de sa capacité à financer son projet, et le cas échéant, l’identité de son bailleur de fonds.

Décision 12062, a. 41.

Non en vigueur

En vig.: 2021-09-15

41. Pour obtenir un contingent d’innovation, une personne doit faire parvenir aux Producteurs et productrices acéricoles du Québec un document semblable au formulaire reproduit en annexe 5 dûment rempli et auquel sont joints les documents suivants:

1°  s’il s’agit d’une érablière sur terres publiques, le permis d’exploitation ou l’attestation du ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs ou de l’autorité concernée ou de son mandataire à l’effet que l’érablière lui est réservée pour la réalisation de son projet;

2°  s’il s’agit d’une érablière sur terres privées, le titre de propriété, une offre d’achat acceptée, un bail notarié et publié au registre foncier d’un terme d’au moins 15 ans ou d’une promesse de location au même effet;

3°  le plan d’érablière de son projet élaboré par un ingénieur forestier de même qu’un formulaire semblable à celui joint en annexe 2 rempli par celui-ci et par le demandeur;

4°  une preuve de sa capacité à financer son projet, et le cas échéant, l’identité de son bailleur de fonds.

Décision 12062, a. 41.